Vendre de l'alcool à emporter

Vous êtes un caviste ou une épicerie

Vendre de l'alcool en magasin

Un magasin qui vend de l'alcool sans le servir tient un débit de boissons à emporter. Il lui faut une licence à emporter, déclarée en mairie quinze jours avant l'ouverture : la petite licence pour le vin, la bière et le cidre, la licence à emporter pour toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Le permis d'exploitation ne vous concerne pas

C'est la confusion la plus répandue, et le code de la santé publique l'entretient : il donne le même nom, permis d'exploitation, à deux choses différentes.

Celui dont parlent les organismes de formation s'adresse aux cafés, aux bars et aux restaurants — l'article L3332-1-1 vise « toute personne déclarant l'ouverture […] d'un débit de boissons à consommer sur place ». Vingt heures de formation sur trois jours.

Vous n'y êtes pas soumis, et le texte le dit en toutes lettres. L'article L3332-4-1 : « Le permis d'exploitation […] n'est pas exigé lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l'article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures ».

Autrement dit : vendre à emporter en journée, la déclaration suffit.

Le formulaire de déclaration le confirme de lui-même. Le cerfa 11542 réserve ses deux cases de permis — permis d'exploitation et permis de vente de nuit — aux « débits de boissons à emporter qui vendent des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h ». Un caviste qui ferme à 20 h laisse les deux cases vides.

Ce qui vous concerne, si vous vendez la nuit, est un autre titre et une autre formation : le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, sept heures en une journée, dont l'obligation vient de l'article L3331-4.

La déclaration, et son formulaire

Elle se fait quinze jours au moins avant l'ouverture, par écrit, à la mairie — à Paris, à la préfecture de police. Le maire en transmet copie au préfet dans les trois jours.

Le formulaire est le cerfa 11542*05, commun aux restaurants et aux débits à emporter. Vous y cochez « petite licence à emporter » pour le vin, la bière et le cidre, ou « licence à emporter » pour toutes les boissons dont la vente est autorisée. En retour, un récépissé — le cerfa 11543 — qui « justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée » : pour un débit à emporter, la licence et la déclaration sont le même acte.

En la signant, vous certifiez deux choses qui ne sont pas de pure forme : que vous n'êtes frappé d'aucune des incapacités des articles L3336-1 à L3336-3 — certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit —, et que l'établissement respecte les règles de zones protégées.

Ouvrir sans cette déclaration coûte 3 750 € d'amende (article L3352-4-1). Il n'existe pas d'infraction distincte de « vente sans licence » à emporter : c'est celle-ci qui la sanctionne.

En rayon, deux affichages sont imposés : l'affiche « vente interdite aux mineurs » et celle des éthylotests, proposés à la vente près de l'alcool. Entre 22 h et 8 h, vendre de l'alcool demande le permis de vente de nuit, et le maire peut interdire toute vente à emporter sur une partie de cette plage.

Vos obligations