Vous êtes un caviste ou une épicerie
Vendre de l'alcool en magasin
Un magasin qui vend de l'alcool sans le servir tient un débit de boissons à emporter. Il lui faut une licence à emporter, déclarée en mairie quinze jours avant l'ouverture : la petite licence pour le vin, la bière et le cidre, la licence à emporter pour toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Le permis d'exploitation ne vous concerne pas
C'est la confusion la plus répandue, et le code de la santé publique l'entretient : il donne le même nom, permis d'exploitation, à deux choses différentes.
Celui dont parlent les organismes de formation s'adresse aux cafés, aux bars et aux restaurants — l'article L3332-1-1 vise « toute personne déclarant l'ouverture […] d'un débit de boissons à consommer sur place ». Vingt heures de formation sur trois jours.
Vous n'y êtes pas soumis, et le texte le dit en toutes lettres. L'article L3332-4-1 : « Le permis d'exploitation […] n'est pas exigé lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l'article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures ».
Autrement dit : vendre à emporter en journée, la déclaration suffit.
Le formulaire de déclaration le confirme de lui-même. Le cerfa 11542 réserve ses deux cases de permis — permis d'exploitation et permis de vente de nuit — aux « débits de boissons à emporter qui vendent des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h ». Un caviste qui ferme à 20 h laisse les deux cases vides.
Ce qui vous concerne, si vous vendez la nuit, est un autre titre et une autre formation : le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, sept heures en une journée, dont l'obligation vient de l'article L3331-4.
La déclaration, et son formulaire
Elle se fait quinze jours au moins avant l'ouverture, par écrit, à la mairie — à Paris, à la préfecture de police. Le maire en transmet copie au préfet dans les trois jours.
Le formulaire est le cerfa 11542*05, commun aux restaurants et aux débits à emporter. Vous y cochez « petite licence à emporter » pour le vin, la bière et le cidre, ou « licence à emporter » pour toutes les boissons dont la vente est autorisée. En retour, un récépissé — le cerfa 11543 — qui « justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée » : pour un débit à emporter, la licence et la déclaration sont le même acte.
En la signant, vous certifiez deux choses qui ne sont pas de pure forme : que vous n'êtes frappé d'aucune des incapacités des articles L3336-1 à L3336-3 — certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit —, et que l'établissement respecte les règles de zones protégées.
Ouvrir sans cette déclaration coûte 3 750 € d'amende (article L3352-4-1). Il n'existe pas d'infraction distincte de « vente sans licence » à emporter : c'est celle-ci qui la sanctionne.
En rayon, deux affichages sont imposés : l'affiche « vente interdite aux mineurs » et celle des éthylotests, proposés à la vente près de l'alcool. Entre 22 h et 8 h, vendre de l'alcool demande le permis de vente de nuit, et le maire peut interdire toute vente à emporter sur une partie de cette plage.
Vos obligations
- Petite licence ou licence à emporter Titre exigé pour vendre de l'alcool à emporter, internet compris : la petite licence pour les boissons du 3e groupe, dont le vin, la bière et le cidre ; la licence à emporter pour toutes les boissons dont la vente est autorisée.
- Affiche « vente interdite aux mineurs » en magasin L'affiche du modèle de l'annexe 2 de l'arrêté, aux rayons d'alcool et aux caisses ; celle de l'annexe 3 dans un point de vente de carburant.
- Éthylotests en magasin Des éthylotests en vente en permanence, près de l'étalage qui présente le plus d'alcool, signalés par l'affichette de l'annexe 1 près de chaque étalage d'alcool : au moins 25 si ces étalages dépassent 20 mètres linéaires, 10 sinon.
- Preuve de majorité à la commande La vente à un mineur de moins de dix-huit ans est interdite ; la preuve de la majorité incombe au vendeur.
- Vente entre 22 h et 8 h Permis de vente de boissons alcooliques la nuit, après une formation de sept heures, valable dix ans.
- Plage horaire fixée par le maire Le maire peut interdire par arrêté toute vente à emporter de boissons alcooliques dans sa commune, sur une plage comprise entre 20 h et 8 h, en plus du permis de vente de nuit.
- Ni crédit, ni boissons à volonté Pas de vente à crédit des boissons des groupes 3 à 5, et pas d'alcool offert à volonté ou vendu au forfait dans un but commercial, sauf fêtes et foires traditionnelles et dégustations en vue de la vente.
- Points de vente de carburant Aucune boisson alcoolique à emporter entre 18 h et 8 h, et aucune boisson alcoolique réfrigérée, à toute heure.