Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Points de vente de carburant

Aucune boisson alcoolique à emporter entre 18 h et 8 h, et aucune boisson alcoolique réfrigérée, à toute heure.

Vérifiée le
22 septembre 2026

Ce que dit le texte

« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant. »

Références

  • code de la santé publique, article L3322-9

Vos démarches

  1. Retirer toute boisson alcoolique des vitrines et armoires réfrigérées : l'interdiction vaut à toute heure, sans exception

  2. Empêcher la vente d'alcool à emporter entre 18 h et 8 h, à la caisse comme à l'automate de nuit

  3. Afficher le modèle de l'annexe 3 de l'arrêté du 17 octobre 2016, qui est propre aux points de vente de carburant et diffère de celui des autres commerces

    Les modèles du ministère de la santé

Qui est concerné