Points de vente de carburant
Aucune boisson alcoolique à emporter entre 18 h et 8 h, et aucune boisson alcoolique réfrigérée, à toute heure.
- Vérifiée le
- 22 septembre 2026
Ce que dit le texte
« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant. »
Références
- code de la santé publique, article L3322-9
Vos démarches
-
Retirer toute boisson alcoolique des vitrines et armoires réfrigérées : l'interdiction vaut à toute heure, sans exception
-
Empêcher la vente d'alcool à emporter entre 18 h et 8 h, à la caisse comme à l'automate de nuit
-
Afficher le modèle de l'annexe 3 de l'arrêté du 17 octobre 2016, qui est propre aux points de vente de carburant et diffère de celui des autres commerces
Les modèles du ministère de la santé