Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Petite licence ou licence à emporter

Titre exigé pour vendre de l'alcool à emporter, internet compris : la petite licence pour les boissons du 3e groupe, dont le vin, la bière et le cidre ; la licence à emporter pour toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Qui la porte
l'exploitant, et non la société
Sanction
Délit, amende jusqu'à 3 750 € — ouvrir sans la déclaration préalable de quinze jours (L3352-4-1) ; il n'existe pas d'infraction distincte de vente sans licence à emporter, le récépissé de déclaration valant licence
Vérifiée le
22 septembre 2026

L'obtenir

Déclaration préalable en mairie, quinze jours avant l'ouverture, par le Cerfa 11542*05. La mairie remet un récépissé Cerfa 11543*05. Exception : préfecture à Paris et en Alsace-Moselle.

Ce que dit le texte

« Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : 1° La « petite licence à emporter » comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ; 2° La « licence à emporter » proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. »

Références

Vos démarches

  1. Déclarer en mairie, quinze jours au moins avant d'ouvrir — à Paris, à la préfecture de police. La mairie remet un récépissé, cerfa 11543*05, qui vaut licence.

    Cerfa 11542*05
  2. Vérifier les conditions et les pièces

    La fiche de l’État

Qui est concerné