Petite licence ou licence à emporter
Titre exigé pour vendre de l'alcool à emporter, internet compris : la petite licence pour les boissons du 3e groupe, dont le vin, la bière et le cidre ; la licence à emporter pour toutes les boissons dont la vente est autorisée.
- Qui la porte
- l'exploitant, et non la société
- Sanction
- Délit, amende jusqu'à 3 750 € — ouvrir sans la déclaration préalable de quinze jours (L3352-4-1) ; il n'existe pas d'infraction distincte de vente sans licence à emporter, le récépissé de déclaration valant licence
- Vérifiée le
- 22 septembre 2026
L'obtenir
Déclaration préalable en mairie, quinze jours avant l'ouverture, par le Cerfa 11542*05. La mairie remet un récépissé Cerfa 11543*05. Exception : préfecture à Paris et en Alsace-Moselle.
Ce que dit le texte
« Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : 1° La « petite licence à emporter » comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ; 2° La « licence à emporter » proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. »
Références
- code de la santé publique, article L3331-3
- code de la santé publique, article L3336-5
- réponse ministérielle, JO Sénat du 18 juin 2020, page 2830
- code de la santé publique, article L3332-4-1
- code de la santé publique, article L3352-4-1
Vos démarches
-
Déclarer en mairie, quinze jours au moins avant d'ouvrir — à Paris, à la préfecture de police. La mairie remet un récépissé, cerfa 11543*05, qui vaut licence.
Cerfa 11542*05 -
Vérifier les conditions et les pièces
La fiche de l’État