Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Affiche « vente interdite aux mineurs » en magasin

L'affiche du modèle de l'annexe 2 de l'arrêté, aux rayons d'alcool et aux caisses ; celle de l'annexe 3 dans un point de vente de carburant.

Sanction
Contravention de 2e classe, amende jusqu'à 150 € — R3353-7 : ne pas placer l'affiche à l'endroit indiqué, en apposer une d'un autre modèle, ou la détruire
Vérifiée le
22 septembre 2026

Ce que dit le texte

« Dans les deux cas, elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses de l'établissement. »

Références

Vos démarches

  1. Reprendre le modèle officiel, sans en changer un caractère

    Les modèles du ministère de la santé

Qui est concerné