Affiche « vente interdite aux mineurs » en magasin
L'affiche du modèle de l'annexe 2 de l'arrêté, aux rayons d'alcool et aux caisses ; celle de l'annexe 3 dans un point de vente de carburant.
- Sanction
- Contravention de 2e classe, amende jusqu'à 150 € — R3353-7 : ne pas placer l'affiche à l'endroit indiqué, en apposer une d'un autre modèle, ou la détruire
- Vérifiée le
- 22 septembre 2026
Ce que dit le texte
« Dans les deux cas, elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses de l'établissement. »
Références
- code de la santé publique, article L3342-4
- arrêté du 17 octobre 2016, article 2, annexes 2, 3 et 5
- JO du 22 octobre 2016, texte 13 sur 119
- code de la santé publique, article R3353-7
Vos démarches
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Reprendre le modèle officiel, sans en changer un caractère
Les modèles du ministère de la santé