| 7 octobre 2026 | Les **huit points** du décret sont dans to_provide, un par entrée : les cinq du I pour une livraison en France, puis les trois du II pour un envoi vers un autre État membre. Ils étaient en prose dans outside_eu, qui ne dit pas la même chose — « hors Union » n'est pas « vers un autre État membre », et les y mettre confondait deux régimes. La clé retrouve son sens. **Et la recherche du décret se fait par l'API** : fond: JORF, typeChamp: TITLE, TOUS_LES_MOTS_DANS_UN_CHAMP rend ce décret et lui seul — je l'avais trouvé par un moteur web, ce qui n'était pas nécessaire. | 2026.09.14 |
| 7 octobre 2026 | **Accise, relue à la source** : décret n° 2020-338 du 26 mars 2020, qui insère l'article 111 H septdecies à l'annexe III du CGI pour l'application de l'article 302 M quater. Deux choses que la fiche de la douane ne disait pas. L'obligation porte **cinq mentions** et non une : expéditeur, destinataire, lieu de livraison s'il diffère, nature et quantités, puis l'indication « ventes à distance de produits soumis à accise » — ajouter la seule phrase ne rend donc pas une facture conforme. Et le I vise les échanges **au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des territoires ultramarins** de l'article 302 C, ce qui tranche la portée laissée ouverte le 13 septembre. Vers un autre État membre, le II ajoute trois mentions. Le décret entre dans la carte links : la veille le surveille désormais, et son empreinte est enregistrée. | 2026.09.13 |
| 7 octobre 2026 | **L3342-1 relu chez Légifrance**, mot pour mot : « la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ». Celui qui doit exiger la preuve est donc **celui qui remet la bouteille** — en vente à distance, le livreur, et non la page de paiement. Une fenêtre d'âge à l'arrivée sur le site n'a aucune base dans ce texte. **Accise : la portée est établie** par la fiche de la douane — un document commercial déjà joint au colis (facture, bon de livraison) portant « ventes à distance de produits soumis à accise », **pour les livraisons en France comme intracommunautaires**, ce que LICENSING.md notait comme ouvert depuis le 13 septembre. L'obligation passe donc automatisable : la mention s'ajoute à un document que le module produit déjà. Reste à établir l'article exact — la douane nomme le code des impositions sur les biens et services et un décret du 27 mars 2020 sans numéro, et aucun des deux n'a été relu au JO. | 2026.09.12 |
| 7 octobre 2026 | Modélisation : chaque obligation déclare désormais **par quoi elle se tient** (met_by : bandeau, stock et bandeau, comportement, local, formalité), décrit et requis au schéma. Status ne décide plus au critère du bandeau — un texte imposé servait de preuve que le module tenait l'obligation, ce qui n'était vrai que parce qu'il ne tenait que des bandeaux. Deux états ajoutés : **partial**, parce que le module pose le bandeau éthylotests sans mettre dix unités sur une étagère, et **possible**, parce qu'une obligation automatisable et pas encore faite n'est pas une obligation que personne ne peut tenir. Résultat réel sur fr-alcohol : 1 tenue, 1 partagée, 2 possibles (proof-of-age, health-warning), 3 au marchand. Aucune règle de droit modifiée. | 2026.09.11 et fr-takeaway 2026.09.6 |
| 23 septembre 2026 | Démarches rédigées pour les quatre obligations d'établissement qui n'en portaient aucune. Trois n'ont **aucun formulaire**, et les ébauches le disent au lieu d'en inventer un : local-night-ban (demander l'arrêté en mairie, garder une copie datée, ne pas le confondre avec le permis de vente de nuit), fuel-stations (vitrines réfrigérées vidées à toute heure, vente bloquée 18 h–8 h, modèle de l'annexe 3 qui diffère des autres commerces), credit-and-open-bar (ni compte ni crédit sur les groupes 3 à 5 ; l'open bar n'est licite qu'en fête ou foire traditionnelle et en dégustation en vue de la vente). ambulant-sellers en a un : déclaration préalable cerfa 14022*02, carte valable quatre ans — page R14000 vérifiée ce jour, comme F22379. Quatre identifiants devinés au préalable rendaient 404 et ont été écartés. L'incertitude sur la commune de déclaration de la petite licence est portée dans la démarche elle-même. Aucun texte relu, checked_on inchangé. | fr-takeaway 2026.09.5 |
| 23 septembre 2026 | fr-takeaway passe en ships: true : ses sept obligations portent sur l'établissement — affiche en magasin, éthylotests, licence, plage horaire municipale — et un marchand les doit qu'il vende en ligne ou non. Le jeu voyage désormais dans l'archive (9,8 ko). **Aucun adaptateur ne le lit encore** : les trois chargent fr-alcohol.json en dur. Aucune règle modifiée. | fr-takeaway 2026.09.4 |
| 23 septembre 2026 | Question posée : un site qui ne vend pas en ligne est-il libéré ? Relu l'arrêté du 17 octobre 2016 dans le PDF authentifié : son article 2 impose l'affiche de l'annexe 2 aux débits à emporter — A4 aux rayons, A5 aux caisses (annexe 5) —, indépendamment de tout site ; son article 4 ne vise que les « sites de vente en ligne », message sur les pages d'accueil **et de paiement**. Un site vitrine n'est donc pas dispensé : ses obligations portent sur l'établissement, et fr-takeaway.json les tient déjà. Incertitude ajoutée à minors-banner : le site sans panier qui prend commande par courriel fait de la vente à distance (L3331-4) sans avoir de page de paiement — l'obligation suit-elle la page ou la vente ? Rien ne départage. Aucune règle modifiée par ailleurs. | 2026.09.10 |
| 23 septembre 2026 | Fac-similés : le champ jorfFileMetadata de consult/jorf décrit le fichier signé qui fait foi — joe_20161022_0247_0013.pdf.sig (14 869 678 o) et joe_20210407_0082_0008.pdf.sig (1 211 504 o), les deux fichiers dont core/sources/ garde la version extraite. Cette description entre dans l'empreinte : un rectificatif ou une nouvelle signature se verra. Une conclusion du matin même — « l'annexe est hors de portée » — était tirée d'un seul point d'entrée et d'une sonde cherchant des clés pdf ou lien, quand elles s'appellent fileName et pathToFile ; elle est corrigée. Aucune règle modifiée. | — |
| 22 septembre 2026 | Les deux arrêtés entrent dans la carte links par leurs identifiants JORFTEXT : la veille les empreinte désormais comme un article (5 349 et 3 974 caractères lus). **Les annexes n'y sont pas** : Légifrance les sert en image, et la commande le vérifie désormais à chaque relevé en cherchant les libellés de core/texts/ dans le texte reçu — elle répond « aucun libellé recopié ne s'y retrouve ». Une première rédaction annonçait le contraire, déduite d'un nombre de caractères. Empreintes stables sur deux lectures successives. Fréquence des changements mesurée pour la première fois : 22 réécritures des seize articles de code depuis 2012, soit 1,5 par an, et six des quinze années sans aucun mouvement. Empreinte prise sur le texte du 22 septembre ; les annexes, elles, ont été relues les 12 et 13 septembre. Aucune règle modifiée ; links cesse d'être livrée — rien de ce qui est installé ne la lit, et livrée elle aurait fait deux archives de contenus différents sous le même numéro 2026.09.9, qu'aucune n'avait encore quitté le dépôt. | — |
| 22 septembre 2026 | Permis d'exploitation : L3332-4-1 alinéa 2 relu — il n'est pas exigé d'un débit à emporter qui ne vend pas entre 22 h et 8 h ; le cerfa 11542*05, lu par Johan, réserve ses cases de permis aux mêmes. Incertitude de night-sales réécrite : la vente à distance est expressément assimilée (L3331-4 alinéa 3), mais aucun texte ne dit ce que « vendre entre 22 h et 8 h » veut dire pour un site, et l'exemption du récoltant ne s'y étend pas — L3331-4 vise « toute personne » dans « tous les commerces ». Exemption du récoltant : notée comme une lecture a contrario de L3336-5, appuyée sur une réponse ministérielle rendue sous un article abrogé depuis. | 2026.09.9 |
| 22 septembre 2026 | Sanctions relevées pour onze obligations qui n'en portaient aucune, chacune avec l'article qui la fixe : L3352-4-1 (3 750 €, ouverture sans déclaration), R3353-7 (2e classe, affiche et bandeau « mineurs »), R3353-3 renvoyant à R234-7 du code de la route (4e classe, éthylotests), R3353-5-1 (4e classe, arrêté municipal). L3353-3 complété de l'amende forfaitaire de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée), qui est le régime réellement appliqué. Ajout de L3332-4-1, qui fonde la déclaration d'un débit à emporter et que le jeu ne citait pas. Lecture complète des chapitres pénaux L3351-1 à L3355-8 et R3351-1 à R3355-1 : aucune sanction du défaut de permis de vente de nuit. Les annexes des deux arrêtés n'ont pas été rouvertes ce jour ; core/texts/PROVENANCE.md garde donc ses dates. | 2026.09.9 et 2026.09.3 |
| 15 septembre 2026 | bandeau « mineurs » : « toute la largeur des pages » lu comme le bandeau entier, centré dans la colonne de contenu et jamais au-delà, non comme le bord de l'écran — le modèle que publie le ministère est une bande de 728 × 90 px ; render.width passe de full à content, et le bandeau va en pied de page | 2026.09.7 |
| 14 septembre 2026 | création de fr-takeaway, jeu de règles du seul site (non livré) : magasins, buvettes, vente ambulante, points de vente de carburant ; lus sur Légifrance L3331-3, L3322-6, L3322-9, L3332-13, L3334-2, et dans les PDF du JO les articles 2 des arrêtés de 2016 et 2021 | fr-takeaway 2026.09.1 |
| 14 septembre 2026 | article L3331-3 relu sur Légifrance : la licence d'un débit à emporter est la petite licence (3e groupe) ou la licence à emporter (toutes boissons autorisées) ; l'obligation nomme désormais les deux, avec l'extrait de l'article | 2026.09.6 |
| 14 septembre 2026 | article 502 du code général des impôts abrogé le 1er juillet 2025 (ordonnance du 20 décembre 2023, article 25), remplacé par l'article L3336-5 du code de la santé publique, lu sur Légifrance : il vise aussi les bières issues de sa production ; références et incertitudes mises à jour | 2026.09.5 |
| 14 septembre 2026 | exemption de licence du propriétaire-récoltant consignée (CGI, article 502 ; réponse ministérielle, JO Sénat du 18 juin 2020, page 2830) ; bandeau « mineurs » et éthylotests : exemption non écrite, notée comme incertaine après relecture des arrêtés de 2016 et 2021 et des articles L3341-4, L3342-4 et L3331-3 | 2026.09.4 |
| 13 septembre 2026 | stale_after_days : 120 jours, désormais porté par chaque jeu de règles | 2026.09.3 |
| 12 septembre 2026 | création du jeu de règles, texte du bandeau recopié du JO | 2026.09.2 |