Plage horaire fixée par le maire
Le maire peut interdire par arrêté toute vente à emporter de boissons alcooliques dans sa commune, sur une plage comprise entre 20 h et 8 h, en plus du permis de vente de nuit.
- Sanction
- Contravention de 4e classe, amende jusqu'à 750 € — R3353-5-1 : vendre en violation d'une interdiction édictée par arrêté
- Vérifiée le
- 22 septembre 2026
Ce que dit le texte
« Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite. »
Références
- code de la santé publique, article L3332-13
- code de la santé publique, article R3353-5-1
Vos démarches
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Demander en mairie si un arrêté fixe une plage horaire, et laquelle : elle varie d'une commune à l'autre, et ne peut ni commencer avant 20 h ni finir après 8 h
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En garder une copie datée : un arrêté municipal n'est opposable qu'une fois publié, et c'est sa date de publication qui compte, non celle de sa signature
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Ne pas confondre avec le permis de vente de nuit, qui relève de l'État et s'ajoute à l'arrêté du maire
Les licences de débits de boissons