Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Plage horaire fixée par le maire

Le maire peut interdire par arrêté toute vente à emporter de boissons alcooliques dans sa commune, sur une plage comprise entre 20 h et 8 h, en plus du permis de vente de nuit.

Sanction
Contravention de 4e classe, amende jusqu'à 750 € — R3353-5-1 : vendre en violation d'une interdiction édictée par arrêté
Vérifiée le
22 septembre 2026

Ce que dit le texte

« Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite. »

Références

  • code de la santé publique, article L3332-13
  • code de la santé publique, article R3353-5-1

Vos démarches

  1. Demander en mairie si un arrêté fixe une plage horaire, et laquelle : elle varie d'une commune à l'autre, et ne peut ni commencer avant 20 h ni finir après 8 h

  2. En garder une copie datée : un arrêté municipal n'est opposable qu'une fois publié, et c'est sa date de publication qui compte, non celle de sa signature

  3. Ne pas confondre avec le permis de vente de nuit, qui relève de l'État et s'ajoute à l'arrêté du maire

    Les licences de débits de boissons

Qui est concerné