Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Ni crédit, ni boissons à volonté

Pas de vente à crédit des boissons des groupes 3 à 5, et pas d'alcool offert à volonté ou vendu au forfait dans un but commercial, sauf fêtes et foires traditionnelles et dégustations en vue de la vente.

Vérifiée le
22 septembre 2026

Ce que dit le texte

« Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter. »

Références

  • code de la santé publique, article L3322-9

Vos démarches

  1. N'ouvrir ni compte ni crédit sur les boissons des groupes 3 à 5 : c'est la vente à crédit elle-même qui est interdite, au verre comme en bouteille

  2. Ne proposer ni alcool à volonté ni forfait boissons dans un but commercial ; les deux seules exceptions sont la fête ou la foire traditionnelle, et la dégustation en vue de la vente

  3. Pour une fête ou une foire, passer par l'autorisation de débit temporaire du maire, qui date et borne l'événement

    Les licences et le débit temporaire

Qui est concerné