Ni crédit, ni boissons à volonté
Pas de vente à crédit des boissons des groupes 3 à 5, et pas d'alcool offert à volonté ou vendu au forfait dans un but commercial, sauf fêtes et foires traditionnelles et dégustations en vue de la vente.
- Vérifiée le
- 22 septembre 2026
Ce que dit le texte
« Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter. »
Références
- code de la santé publique, article L3322-9
Vos démarches
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N'ouvrir ni compte ni crédit sur les boissons des groupes 3 à 5 : c'est la vente à crédit elle-même qui est interdite, au verre comme en bouteille
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Ne proposer ni alcool à volonté ni forfait boissons dans un but commercial ; les deux seules exceptions sont la fête ou la foire traditionnelle, et la dégustation en vue de la vente
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Pour une fête ou une foire, passer par l'autorisation de débit temporaire du maire, qui date et borne l'événement
Les licences et le débit temporaire