Éthylotests en magasin
Des éthylotests en vente en permanence, près de l'étalage qui présente le plus d'alcool, signalés par l'affichette de l'annexe 1 près de chaque étalage d'alcool : au moins 25 si ces étalages dépassent 20 mètres linéaires, 10 sinon.
- Sanction
- Contravention de 4e classe, amende jusqu'à 750 € — R3353-3 du code de la santé publique, qui renvoie à R234-7 du code de la route
- Vérifiée le
- 22 septembre 2026
Ce que dit le texte
« Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent proposer la vente des éthylotests à proximité du lieu d'encaissement. »
Références
- code de la santé publique, article L3341-4
- arrêté du 30 mars 2021, articles 2 et 3, annexe 1
- JO du 7 avril 2021, texte 8 sur 108
- code de la santé publique, article R3353-3
- code de la route, article R234-7
Vos démarches
-
Proposer les éthylotests à la vente près des étalages de boissons alcooliques, et apposer le support d'information
Les modèles du ministère de la santé