Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Éthylotests en magasin

Des éthylotests en vente en permanence, près de l'étalage qui présente le plus d'alcool, signalés par l'affichette de l'annexe 1 près de chaque étalage d'alcool : au moins 25 si ces étalages dépassent 20 mètres linéaires, 10 sinon.

Sanction
Contravention de 4e classe, amende jusqu'à 750 € — R3353-3 du code de la santé publique, qui renvoie à R234-7 du code de la route
Vérifiée le
22 septembre 2026

Ce que dit le texte

« Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent proposer la vente des éthylotests à proximité du lieu d'encaissement. »

Références

Vos démarches

  1. Proposer les éthylotests à la vente près des étalages de boissons alcooliques, et apposer le support d'information

    Les modèles du ministère de la santé

Qui est concerné