Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Preuve de majorité à la commande

La vente à un mineur de moins de dix-huit ans est interdite ; la preuve de la majorité incombe au vendeur.

Sanction
Amende jusqu'à 7 500 € — interdiction d'exploiter jusqu'à un an ; en pratique l'action publique s'éteint par une amende forfaitaire de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée)
Vérifiée le
22 septembre 2026

Références

Qui est concerné