Preuve de majorité à la commande
La vente à un mineur de moins de dix-huit ans est interdite ; la preuve de la majorité incombe au vendeur.
- Sanction
- Amende jusqu'à 7 500 € — interdiction d'exploiter jusqu'à un an ; en pratique l'action publique s'éteint par une amende forfaitaire de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée)
- Vérifiée le
- 22 septembre 2026