Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Mention sanitaire sur la publicité

Toute publicité pour une boisson alcoolique porte le message sanitaire.

Sanction
Amende jusqu'à 75 000 €
Vérifiée le
22 septembre 2026

Références

  • code de la santé publique, article L3323-4

Qui est concerné