Éthylotests en vente et leur bandeau
Au moins dix unités proposées en permanence sur le site, et le bandeau imposé sur la page de paiement.
- Où
- la page de paiement
- Quantité
- au moins 10 en ligne, 25 en magasin
- Sanction
- Contravention de 4e classe, amende jusqu'à 750 € — R3353-3 du code de la santé publique renvoie à R234-7 du code de la route, qui punit le manquement « à l'article L3341-4 et à ses textes d'application » — donc le bandeau comme le minimum de dix éthylotests
- Vérifiée le
- 22 septembre 2026
Le modèle imposé
Ce que dit le texte
« Ce message ne peut être modifié ; il est fixe et visible en permanence durant la navigation de l'utilisateur sur cette page. Son contenu ne peut pas être altéré. »
Références
- code de la santé publique, article L3341-4
- arrêté du 30 mars 2021, annexes 1 et 2
- JO du 7 avril 2021, texte 8 sur 108
- en vigueur le 1er juillet 2021
- code de la santé publique, article R3353-3
- code de la route, article R234-7
Vos démarches
-
Proposer au moins dix éthylotests à la vente, et afficher le bandeau sur la page de paiement
Les modèles du ministère de la santé