Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Éthylotests en vente et leur bandeau

Au moins dix unités proposées en permanence sur le site, et le bandeau imposé sur la page de paiement.

Où
la page de paiement
Quantité
au moins 10 en ligne, 25 en magasin
Sanction
Contravention de 4e classe, amende jusqu'à 750 € — R3353-3 du code de la santé publique renvoie à R234-7 du code de la route, qui punit le manquement « à l'article L3341-4 et à ses textes d'application » — donc le bandeau comme le minimum de dix éthylotests
Vérifiée le
22 septembre 2026

Le modèle imposé

Éthylotests en vente sur ce site. Soufflez, vous saurez. L’alcool est en cause dans 1 accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie. Sécurité routière — Vivre, ensemble.
Le modèle tel que le diffuse la Sécurité routière.

Ce que dit le texte

« Ce message ne peut être modifié ; il est fixe et visible en permanence durant la navigation de l'utilisateur sur cette page. Son contenu ne peut pas être altéré. »

Références

Vos démarches

  1. Proposer au moins dix éthylotests à la vente, et afficher le bandeau sur la page de paiement

    Les modèles du ministère de la santé

Qui est concerné