Vendre de l'alcool à emporter

Les obligations

Bandeau « vente interdite aux mineurs »

Message imposé, affiché sur la page d'accueil et la page de paiement.

Où
la page d'accueil et la page de paiement
Sanction
Contravention de 2e classe, amende jusqu'à 150 € — R3353-7, visé par l'arrêté du 17 octobre 2016 ; le texte est écrit pour une affiche de papier « placée à l'endroit indiqué » par « un débitant de boissons », et son application à un bandeau de site n'a jamais été tranchée
Vérifiée le
22 septembre 2026

Le modèle imposé

Composé selon la charte de l'annexe 6 : Helvetica Neue, noir sur blanc, filet de 3 points, 60 pixels de haut au moins, sur toute la largeur de la page.
Reproduction du modèle officiel ; son texte est repris ci-dessus.
Le modèle tel que le diffuse le ministère chargé de la santé.

Ce que dit le texte

« Ce message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré. »

Références

Vos démarches

  1. Reprendre le modèle officiel, sans en changer un caractère

    Les modèles du ministère de la santé

Qui est concerné