Document commercial d'accise
Un document commercial accompagne chaque colis, dedans ou dessus, et porte cinq mentions : l'expéditeur, le destinataire, le lieu de livraison s'il diffère, la nature et les quantités transportées, et l'indication « ventes à distance de produits soumis à accise ».
- Sanction
- Confiscation de la marchandise et droits réclamés au destinataire
- Vérifiée le
- 22 septembre 2026
La mention imposée
ventes à distance de produits soumis à accise
Recopiée depuis le texte, et reprise telle quelle : elle ne s'invente pas.
Hors de l'Union européenne
Hors Union, les règles du pays de destination s'appliquent. Un représentant fiscal est exigé des vendeurs étrangers vendant vers la France, pas l'inverse..
Références
- code général des impôts, article 302 M quater
- code général des impôts, annexe III, article 111 H septdecies
- décret n° 2020-338 du 26 mars 2020
- JO du 27 mars 2020, texte 30 sur 115